Le Conseil d’État annule en partie l’arrêté réglementant l’utilisation des pesticides car il ne protège pas suffisamment la santé publique et l’environnement

Deux associations de protection de l’environnement ont saisi le Conseil d’État dans le but d’obtenir l’annulation de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, plus couramment dénommés « pesticides », reprochant à ses dispositions de ne pas protéger suffisamment la santé publique et l’environnement. Par sa décision en date du 26 juin dernier, le Conseil d’État a en partie fait droit à la demande de ces associations puisqu’il a décidé d’annuler plusieurs des dispositions en cause pour ce motif.

La haute juridiction administrative a commencé par rappeler que, s’agissant de la mise sur le marché, de la délivrance, de l’utilisation et de la détention de produits pharmaceutiques, il appartient aux autorités publiques de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé publique et de l’environnement.

Il a ensuite jugé que plusieurs dispositions de l’arrêté s’avéraient insuffisamment protectrices et en a dès lors prononcé l’annulation. Il en va ainsi des mesures de protection prévues par l’arrêté qui se limitaient à des lieux fréquentés par des personnes particulièrement vulnérables, telles que les enfants en bas âge, les établissements de santé, les maisons de retraite et les espaces de loisirs ouverts publics. Il est reproché à cet arrêté de ne pas avoir prévu de mesure générale de protection étendue  à l’ensemble des riverains des zones agricoles traitées.

Les dispositions relatives à la protection des cours d’eau et des points d’eau ont subi le même sort pour n’avoir ciblé que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques par pulvérisation ou poudrage, sans envisager l’utilisation d’autres techniques, telles que l’épandage de granulés ou l’injection de produits dans les sols, présentant pourtant un risque tout aussi élevé de pollution, notamment par ruissellement des eaux en surface, en dehors du site traité.

Concernant les délais de rentrée – périodes durant lesquelles il est interdit de pénétrer dans les zones où ont été utilisés des pesticides – le Conseil d’État a jugé que l’arrêté était illégal en ce qu’il limite ces délais aux seuls cas où les produits sont utilisés sur une végétation en place, sans rien prévoir lorsque les mêmes produits ont été utilisés sur des sols vierges de végétation.

Enfin, l’arrêté a été jugé illégal dans la mesure où il ne prévoit pas de mesures précises pour éviter ou réduire le risque de pollution par ruissellement en cas de fortes pluies.