Retour sur l’obligation de verdissement des centrales de réservation

Le décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 est pris sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de verdissement des centrales de réservation établie à l’article L. 224-11 du Code de l’environnement. Il définit également les données de parcs de véhicules affiliés aux centrales de réservation à transmettre et les modalités de leur mise à disposition du public conformément à l’article L. 224-12. Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour rappel, la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi Grandguillaume, a créé un statut pour les centrales de réservation en matière de transport public particulier de personnes.

Ces centrales accomplissent une activité de « mise en relation » à titre professionnel – laquelle se rattache au courtage – entre conducteurs professionnels et passagers.

Seul le transport public particulier de personnes est visé par la loi, ce qui renvoie aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de 10 places1, notamment taxis, voitures de transport avec chauffeur, véhicules motorisés à deux ou trois roues, exploitants du secteur du transport public de personnes par véhicule léger. Précisément sont concernés les professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements répondant aux caractéristiques suivantes2 :

1° Ils sont effectués au moyen de véhicules motorisés, y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;

2° Ils ne présentent pas le caractère d’un service public de transport organisé par une autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1221-1 du Code des transports ;

3° Ils ne sont pas réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l’article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale ;

4° Ils ne sont pas effectués dans le cadre du covoiturage, tel qu’il est défini à l’article L. 3132-1 du présent code.

Ne sont pas concernées :

a) Les personnes qui exploitent des services de transport, lorsque la mise en relation a pour objet les services de transport qu’elles exécutent elles-mêmes ;

b) Les personnes qui organisent des services privés de transport dans les conditions prévues à l’article L. 3131-1, lorsque la mise en relation a pour objet ces services privés de transport.

Quoi qu’il en soit, la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a imposé aux centrales de réservation de taxis et de véhicules de tourisme avec chauffeurs (VTC) de mettre en relation une part minimale de véhicules à faibles émissions3.