Chronique AAI et libertés n° 15 (année 2020)

1 – Bilans d’activité

CNCTR – 4e rapport annuel d’activité. La CNCTR a rendu en juin 2020 son quatrième rapport d’activité10. Elle y expose notamment la modification du cadre juridique en 2019, et précise le cadre de son activité de contrôle a posteriori.

Le premier point concerne la modification du cadre juridique intervenue en 2019 sur le renseignement pénitentiaire. Cette modification a permis d’élargir les techniques aux captations de paroles et d’images dans le cadre privé. La CNCTR semble satisfaite des garanties assorties à cet élargissement. En effet, elle insiste sur les garanties prévues par la loi qui imposent notamment que cet élargissement soit limité à la prévention des évasions et au maintien de la sécurité dans les établissements pénitentiaires et, logiquement, qu’il soit limité aux personnes détenues.

Le second point concerne le contrôle a posteriori exercé par la Commission. Elle dresse un bilan positif des contrôles sur pièces et sur place, et précise que les irrégularités constatées –qui tiennent majoritairement au non-respect des délais imposés par la loi – ont pu être résolues par un accompagnement personnalisé des services concernés. Néanmoins, la CNCTR indique n’avoir toujours pas accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’État, au motif que la diffusion de ces fichiers ne permettrait pas de protéger l’identité des sources des services concernés. Elle considère que cette limite ne lui permet pas d’effectuer un contrôle exhaustif et demande à accéder directement à ces fichiers.

Zakia MESTARI

CNDP – Rapport 2019 : bilan et perspectives. Forte de 20 années d’expérience, la CNDP a saisi l’opportunité de faire le point sur son œuvre en publiant, le 18 juin 2019, son rapport sur « une nouvelle ambition pour la démocratie environnementale ». L’heure est au bilan et aux perspectives. Le domaine environnemental s’est incarné comme un terrain propice au développement de nouvelles formes de participations. La généalogie du principe de participation, depuis la convention d’Aahrus du 25 juin 199811, en passant par la loi Barnier de 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, la proclamation de la charte de l’environnement en 2005 et l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, lui procure désormais un arsenal normatif12 propice à s’autonomiser et devenir cette « nouvelle » ambition pour la démocratie. La CNDP s’est érigée en médiateur institutionnel privilégié de ce nouveau « paradigme », selon lequel « le défi écologique est avant tout un défi démocratique » (p. 2), avec un large soutien d’une partie de la doctrine13.

Sur cette lancée, celle-ci en a profité pour rappeler le succès de cette association du public à la prise de décision14, en ouvrant trois perspectives d’avenir basées sur une rationalisation et une meilleure effectivité des procédures, afin de contrer l’apparition d’un « millefeuille participatif » (p. 3). La première consiste à fusionner la CNDP et l’Autorité environnementale en conservant le statut d’AAI. La seconde se poursuit par la volonté de doter cette AAI du pouvoir de certifier à chaque étape le respect par le maître d’ouvrage de l’ensemble des procédures participatives et d’évaluations environnementales, au moins jusqu’à la phase d’enquête publique. La troisième propose enfin d’inscrire dans la loi l’obligation pour le maître d’ouvrage de répondre de manière motivée à tous les arguments et propositions du public repris dans le rapport établi par l’AAI à l’issue de la procédure de participation et à ses demandes de précisions. Une fois de plus, donc, la CNDP nous rappelle que la participation n’est pas seulement nécessaire à la démocratie, elle fait aussi et surtout partie de son « patrimoine génétique »15.

Julien MARGUIN

CNCCFP – Rapport d’activité pour l’année 201916. 135 pages de rapport résumant une année 2019 riche pour la CNCCFP.

La Commission souligne les modifications apportées à l’organisation de l’élection européenne de 2019, par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018. Les huit grandes régions disparaissent en faveur d’une circonscription unique : la France. Le délai de contrôle des comptes de campagne a changé. Le nombre de députés français au Parlement européen augmente jusqu’à 79 députés : 74 à l’issue de l’élection plus 5 à la suite du départ du Royaume-Uni.

Plusieurs tendances sont remarquées concernant les recettes et dépenses des candidats. Les prêts octroyés par les personnes physiques deviennent plus importants. Leurs origines sont, plus régulièrement, vérifiées par l’officier de police judiciaire saisi par la CNCCFP. Bien d’autres évolutions sont exposées dans ce rapport.

Ce dernier analyse deux autres scrutins de l’année 2019 : la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les élections des membres de leurs Congrès et Assemblées de provinces.

Enfin, ce texte aborde les réformes du droit électoral de ces dernières années ainsi que les financements des partis politiques. Des projets internes à la Commission y sont aussi exposés, comme son déménagement et l’avancement de la dématérialisation de ses activités. Autant de bonnes raisons de prendre le temps de lire ce rapport d’activité !

Omri SCHWARTZ

Haute autorité de santé (HAS) – Modification institutionnelle et activités de la HAS. Début janvier 202017, la décision de modification du service de certification des établissements de santé a été prise. Si ce service passe d’une composition de deux « unités » et une « mission » à trois « secteurs », le contenu de ces nouveaux secteurs ne semble pas substantiellement différent de ce qui existait avant. La seule modification notable est le passage d’une mission de « mise en œuvre des procédures de certification et de suivi des établissements de santé » à un « pilotage » de ces procédures.

Concernant les activités de la HAS, le rapport annuel d’activité de 2019 a été adopté en mai 202018. Ce rapport revient notamment sur le nombre de publications par mission19 ainsi que sur certains « faits marquants » de 2019 dans l’activité de l’Autorité. Dans l’éditorial de ce rapport, la présidente de la HAS, le professeur Le Guludec, ne manque pas de revenir sur le contexte sanitaire au moment de la publication et ainsi de préciser qu’« il reviendra de réévaluer [les] priorités stratégiques à l’aune des impacts [de la crise] ». En ce sens, le programme de travail de la HAS20 a été modifié en juillet 2020. Il recense classiquement par catégorie et pour l’année 2020, les travaux en cours et les nouveaux travaux.

Anna ZACHAYUS

2 – L’affirmation des compétences

HCERES – De l’évaluation dite indépendante à la présidence apparente. Parmi la liste officielle des 26 autorités qualifiées d’administratives et d’indépendantes (aux termes de l’article 1er de la loi du 20 janvier 2017, portant statut général des autorités administratives indépendantes), figure le HCERES. Même absent des premières chroniques, cet organisme est effectivement une AAI, ce qui peut sembler paradoxal pour plusieurs raisons. Son existence met en effet en avant deux tabous souvent malaisants pour la communauté universitaire ; tabous que la dernière loi dite LPR (loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche) est venue amplifier dans un climat contestataire de renouvellement de la présidence dudit HCERES.

Quand évaluation ne rime plus avec indépendance ? Le premier des tabous de l’enseignement supérieur et de la recherche en France est celui de son évaluation. Depuis sa proclamation solennelle par plusieurs décisions (Cons. const., 20 janv. 1984, n° 83-165 DC  – Cons. const., 28 juill. 1993, n° 93-3225 DC) du Conseil constitutionnel, il est désormais acquis (même si l’on n’en comprend pas toujours l’étendue et la matérialité) que l’indépendance des enseignants-chercheurs français est un principe garanti par la Constitution. Nuls autres qu’eux-mêmes, c’est-à-dire par le système de la paierie, ne peuvent s’évaluer et être évalués. Du reste, cette évaluation est constante, pour ne pas dire quotidienne : dès qu’un universitaire publie, propose, agit, l’ensemble de sa communauté interagit. L’évaluation, même taboue parce que les universitaires craignent que des non-universitaires les jugent, est donc en place de manière diffuse parce qu’historiquement l’université s’est construite ainsi, donnant par exemple aux sections du Conseil national des universités (CNU) le pouvoir évaluateur d’admettre à l’entrée en carrière de futurs collègues mais aussi celui – toujours évaluateur – de juger les carrières existantes en proposant (ou non) des promotions et des primes. Cette évaluation, diffuse et quotidienne par tous les universitaires, mais aussi ponctuelle et institutionnalisée par les sollicitations des pairs du CNU, est réelle. Elle est bien sûr susceptible d’améliorations mais elle est réelle. En 2006, un pas avait été franchi avec la création d’une première AAI chargée de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (l’AERES) mais cette autorité, très critiquée par les universitaires parce qu’elle a notamment donné lieu à beaucoup de rapports ad hominem donnant l’impression d’évaluer davantage des hommes et des femmes que des programmes et des recherches, a été ripolinée en 2013 pour devenir l’HCERES. Ce Haut conseil est toujours critiqué par une partie non négligeable de la communauté académique, le jugeant redondant et inutile. Toutefois, son institutionnalisation et ses pouvoirs ne cessent de croître ainsi qu’en témoigne le vote de la récente LPR qui a franchi un pas énorme en lui confiant, outre l’évaluation de la recherche institutionnalisée, celle des formations instituées. En revanche, le malaise est tel avec les universitaires que pendant une année, personne (v. infra) n’a pu présider l’institution21. Or, relèvent de nombreux collègues, l’HCERES est-il (et peut-il) vraiment être qualifié d’indépendant avec à sa tête, même s’ils sont universitaires et ne sont présents que pour un mandat, des « proches » et des « amis » politisés du pouvoir en place à l’instar de son actuel président, ancien conseiller spécial du président Macron ?

Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Quand présidence rime avec apparence d’indépendance. Nommé par décret du président de la République après un an de vacance à la présidence du HCERES (en méconnaissance de l’article 5 de la loi du 20 janvier 2017), Thierry Coulhon en devient le président le 30 octobre 2020 – jour de l’adoption en première lecture par le Sénat de la LPR. L’une des propositions-phares de son mandat réside dans le renforcement de l’indépendance du HCERES avec la perspective de transformation du Haut conseil en autorité publique indépendante. Anciennement conseiller spécial, le projet de sa nomination avait été fortement décrié par la communauté scientifique en ce qu’il était à la fois juge et partie dans l’instruction des dossiers. La ministre avait saisi, en réaction à de vives protestations, le Comité de déontologie du ministère. L’avis, rendu le 29 mai dernier, faisait état de conflits d’intérêts. En somme, était avancée la nécessité d’un processus de nomination transparent à la tête d’une AAI mais aussi l’absence supposée d’impartialité au regard de ses relations avec l’exécutif. Après s’être porté candidat lors du nouvel appel à candidatures publié au Journal officiel du 16 juin 2020, l’impétrant a fait face le 28 juillet à un comité de sélection composé de la secrétaire générale du gouvernement, du secrétaire perpétuel honoraire de l’Académie des sciences, de la présidente de l’université McGill, du directeur général délégué à la science du CNRS et de la présidente de l’université de Paris – des établissements voués à être évalués par l’AAI. S’en sont suivis de nombreux votes négatifs des parlementaires qui reprenaient les arguments avancés par l’avis du comité de déontologie. Affirmant que « la mission du HCERES requiert le cadre impérieux de l’indépendance »22, le vote a donné 31 voix pour et 15 contre à l’Assemblée nationale, puis 3 voix pour et 25 contre au Sénat. Néanmoins, l’article 13 de la Constitution exige au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions pour que le président de la République ne puisse procéder à la nomination. Si le statut d’AAI garantit au HCERES l’exercice de ses missions à l’abri de toute pression des autorités gouvernementales, la nomination d’un proche conseiller du président de la République a une portée symbolique pour le moins discutable en matière de libertés académiques.

Clothilde COMBES

DDD – La mise en relief des missions de protection et d’observation. Comme chaque année, le DDD publie son rapport annuel d’activité. À l’occasion de la parution du bilan 2019, le 8 juin 202023, le site internet met en avant les « 10 combats de l’année » menés par l’AAI : l’accès aux services publics ; la discrimination systémique ; les violences faites aux enfants ; les droits des ultra-marins ; Parcoursup et l’accès à la formation ; l’accès aux soins des plus vulnérables ; la déontologie de la sécurité ; la protection des lanceurs d’alerte ; le droit de l’enfant à l’éducation et la sensibilisation aux discriminations ». Outre le rappel de « l’ambition » du DDD pour les droits et libertés, la publication du rapport 2019 est également l’occasion de rappeler son action durant la crise sanitaire en réalisant une synthèse24, mais aussi de publier le premier rapport de l’Observatoire des droits mis en place en 2017 sous le mandat de Jacques Toubon25. Par cette analyse minutieuse des réclamations portées devant l’Autorité, mettant en perspective le profil des réclamants et des organismes mis en cause, le DDD réalise sa mission d’études et de recherche prévue par l’article 34 de la loi organique du 29 mars 2011. Il s’affirme ainsi comme « un lieu d’observation unique et privilégié des difficultés rencontrées par les personnes vivant sur le territoire français, des atteintes portées à leurs droits fondamentaux, des inégalités et des maux de la société dont elles sont le reflet » et souligne sa capacité à conduire une « méthodologie de recherche rigoureuse qui vise à objectiver ses perceptions et les situations » et à « faire de la connaissance un outil pour l’action de l’institution ».

Julia SCHMITZ

CADA – Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 consacrant l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, art. 15). Le Conseil constitutionnel, dans sa décision Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur pour l’examen des demandes d’inscription en premier cycle], se fonde sur cette disposition pour ériger un nouveau droit : l’accès aux documents administratifs.

Les Sages de la rue de Montpensier appliquent immédiatement ce principe à l’affaire présente. Un établissement d’enseignement supérieur porterait une atteinte disproportionnée au droit d’accès aux documents administratifs si, à l’issue de la procédure de sélection – en l’espèce Parcoursup – il ne publiait pas les modalités et critères utilisés, ni ne détaillait l’utilisation de l’algorithme de sélection.

L’importance de cette décision dans le domaine de l’accès aux documents administratifs explique que la CADA ait souhaité la mettre en lumière.

Omri SCHWARTZ

CNIL – Affirmation comme un acteur incontournable de la régulation du numérique. La CNIL a publié ce semestre son 40e rapport annuel26. S’il est, comme toujours, l’occasion de revenir sur l’activité de la CNIL durant l’année écoulée et notamment sur les problématiques liées à l’appropriation progressive du RGPD par les différents acteurs se traduisant par exemple par une hausse de 27 % des plaintes par rapport à 2018 et de 79 % en 5 ans, il est aussi révélateur de la politique menée par l’institution et de la place qu’elle entend jouer auprès des pouvoirs publics et de la société civile. Au fur et à mesure de la révolution numérique, la CNIL a contribué à redéfinir sa mission et à élargir celle-ci au-delà de la protection des données personnelles afin de devenir, comme l’indique le titre de son rapport, « une alliée de confiance du quotidien numérique ». Elle se positionne en effet depuis plusieurs années déjà au cœur de la régulation du numérique27, aux côtés d’autres institutions qui se saisissent aussi de plus en plus de ces questions. Ainsi a-t-elle par exemple souhaité mettre en avant son analyse cette année sur son plan d’action sur les cookies, sur le débat démocratique qu’elle appelle de ses vœux pour la reconnaissance faciale ou encore sur le renforcement des solutions d’identité numérique et notamment les modalités de développement d’une identité numérique régalienne. Dans la lignée des rapports annuels, la CNIL s’affirme ainsi comme l’institution incontournable de régulation du numérique.

Émilie DEBAETS

HATVP : Renforcement des missions de contrôle et de conseil. La loi du 6 août 2019 dite « de transformation de la vie publique » s’est traduite par un renforcement du contrôle déontologique des agents publics, notamment ce qui concerne leur reconversion professionnelle dans le secteur privé, mais aussi leur retour dans le secteur public, ou encore les cumuls d’activités. Ces pratiques désormais courantes parmi les responsables publics présentent des risques déontologiques évidents.

La Commission de déontologie de la fonction publique ne disposant pas des moyens de gérer un grand nombre de saisines, elle fusionne avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique qui se voit conférer à compter du 1er février 2020 (décret du 30 janvier 2020) les fonctions de contrôle et de conseil déontologique.

Le contrôle est désormais systématique pour les plus hauts emplois des trois fonctions publiques. Pour les autres agents, le processus de départ vers le privé est contrôlé, en premier lieu, par l’autorité hiérarchique de l’agent concerné. En cas de doute sérieux sur la compatibilité du projet, l’autorité hiérarchique peut solliciter l’avis du référent déontologue de la structure concernée. Si l’analyse que réalise celui-ci ne permet pas de lever le doute, l’autorité hiérarchique de l’agent saisit alors la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Jean-Marie CROUZATIER

ASN – Consultation du public sur le parc nucléaire. L’Autorité de sûreté nucléaire a débuté sur son site internet une consultation du public sur un projet de décision déterminant les conditions de poursuite de fonctionnement des réacteurs au-delà de 40 ans. D’une capacité de 900 MWe, ils correspondent aux plus anciens réacteurs en fonctionnement en France. Ce projet de décision questionne la protection des droits à la santé et à un environnement sain qui peuvent être considérablement impactés lors d’un accident nucléaire. En ce sens, le maintien de l’exploitation de ces réacteurs nécessite leur réexamen et des modifications afin d’atteindre un niveau de sûreté élevé. L’ASN considère comme concluant le travail effectué par EDF pour atteindre ces objectifs, ouvrant la voie à une éventuelle prolongation. L’autorité se prononce sur différents aspects tels que les risques liés aux agressions, aux accidents nucléaires ou encore à la maîtrise des impacts environnementaux des installations. Une telle consultation est singulière par sa forme. Ouverte sur internet, les participants peuvent s’informer du projet de décision, sur des supports écrits, avant de faire part de leurs « commentaires » publics. Ce mode de consultation non encadré, à ce stade de l’élaboration de la décision, par la Commission nationale du débat public démontre une volonté de transparence et d’association des citoyens sur la gestion du parc nucléaire. Les décisions de l’ASN, au-delà de leur dimension technique, sont fortement attendues lors de l’élaboration des normes administratives et législatives. L’usage de ce type de procédé consultatif rejoint la volonté d’ouverture et de collaboration de nombreuses AAI.

Paul ARDRÉ

3 – L’émergence de nouvelles doctrines

ARCEP : « les réseaux comme bien commun ». L’ARCEP, le 8 janvier 2021, a mis à jour son manifeste. Ce dernier place la volonté d’un réseau comme bien commun au centre de sa politique en tant qu’AAI. L’ARCEP rappelle sans conteste le fait que les réseaux d’échanges constituent une « infrastructure de libertés » qui se développe comme un « bien commun ». Dans le souci de préserver la capacité d’échange des citoyens, cette dernière explicite sa mission principale par un double rôle : « l’ARCEP agit en tant qu’architecte et gardienne des réseaux ».

L’Autorité souligne son rôle d’architecte dans le sens où elle crée les conditions d’une organisation ouverte et décentralisée des réseaux. Cela renvoie à la régulation de la compétitivité des secteurs sur le réseau, à l’organisation de l’interopérabilité des réseaux pour permettre un accès simple aux utilisateurs, et à une bonne coopération entre les acteurs publics et privés.

Dans son rôle de gardienne, l’ARCEP veille au respect des principes essentiels du réseau comme bien commun. Cela passe par la fourniture d’un service universel pour garantir un accès le plus large sur le territoire. Dans un même temps, elle assure la protection de l’usager sur les réseaux. Pour cela, l’ARCEP se doit de promouvoir la liberté de choix et d’échange du public ainsi que la neutralité du réseau tout en luttant contre ses entraves.

Arnaud BONFORT

ARCEP – Position sur les impacts de la 5G. Le sujet du déploiement du réseau 5G nourrit des débats depuis déjà plusieurs années. Enjeu technologique majeur, la 5G, qui succède à la quatrième génération appelée 4G, est une « technologie clé » pour 2020. Face à la demande croissante et exponentielle de données, les politiques publiques investissent dans le projet de la 5G depuis au moins 2015. L’ARCEP s’est saisie dès 2016 de ce nouvel écosystème numérique pour préparer et adapter ce dernier à la France. Comme souhaité, l’année 2020 a vu se concrétiser et se déployer sur l’ensemble du territoire les moyens et infrastructures hautes fréquences pour couvrir le territoire de ce nouveau réseau28. Le 31 décembre 2019, l’ARCEP a lancé une procédure d’appel à candidatures pour l’attribution des fréquences de la bande-cœur de la 5G. Seuls les quatre grands opérateurs-réseau ont été qualifiés (Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR) et ont pu se partager via une procédure d’enchères les 11 blocs disponibles de la bande. Ces enchères ayant pris fin le 12 novembre 2020, les opérateurs ont pu lancer leurs premières offres commerciales début décembre, ouvrant ainsi leurs réseaux 5G au public.

Si le déploiement du réseau 5G constitue une prouesse technologique, celui-ci n’a pas pour autant évité toute contestation. Effectivement, il a pu soulever certaines craintes sur différents plans : qu’il s’agisse de l’environnement, de la santé, de la fuite des données personnelles ou encore de la neutralité du net.

L’ARCEP, chargée notamment de la régulation des communications électroniques, a opté pour un discours à la fois tempéré et rassurant face aux appréhensions. Sébastien Soriano a déclaré que « renoncer à une technologie par peur de nos monstres revient à renoncer à prendre une décision collective dans l’intérêt de tous »29. Dans un communiqué du 17 décembre 202030, l’ARCEP a répondu plus en détail aux problématiques majeures soulevées.

Sur l’environnement, l’ARCEP a rappelé que « les émissions de gaz à effet de serre relatives au numérique sont loin d’atteindre celles des secteurs du transport ou du logement ». Une réponse un peu regrettable détournant simplement l’attention vers le « mauvais élève ». Cependant, cette dernière compte mettre en place un baromètre environnemental ainsi qu’une plateforme de travail sur le thème « pour un numérique soutenable » notamment pour minimiser l’impact environnemental.

Sur les menaces pour la santé, l’ARCEP a précisé que « les émissions électromagnétiques des réseaux mobiles doivent respecter strictement un certain nombre de seuils et de contraintes réglementaires (…). La 5G n’y fera pas exception ». De plus, cette technologie intègre le nouveau paramètre des « antennes actives » qui permet de « restreindre le signal à la seule zone de présence du terminal en communication », et non un signal constant dans une large zone de façon continue.

L’ARCEP a insisté sur sa vigilance quant à une potentielle fuite des données personnelles. Elle maintient un dialogue continu avec les opérateurs en association avec la CNIL. Le réseau 5G reste ainsi soumis au double régime de protection de la vie privée : le respect du secret des correspondances et le RGPD.

Enfin, l’ARCEP a affirmé que le principe de neutralité du net « est indépendant de la technologie sous-jacente ». Dès lors, ce principe, garanti par le règlement internet ouvert31, ne devrait se voir aucunement altéré par l’amélioration des fonctionnalités techniques du réseau mobile.

Arnaud BONFORT

CGLPL – Les recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, l’émergence d’une doctrine. Après 12 ans d’activité, la CGLPL a entendu non simplement compiler et synthétiser les résultats de ses enquêtes, mais faire en sorte que les 257 recommandations publiées le 4 juin 202032 soient comprises comme une doctrine. Les recommandations de la CGLPL s’ouvrent sur un « Avant-propos » et des « Principes directeurs » où elle formule une conception normative et dense des droits fondamentaux, phénomène que l’on retrouve sous d’autres formes chez le DDD et la CNCDH. Ainsi la CGLPL propose de considérer que « les droits fondamentaux sont les droits qui, lorsqu’ils sont méconnus, portent atteinte à l’intégrité physique ou morale d’une personne, à ce qui lui confère sa singularité, et à ce qui la relie à ses proches ou à une communauté, c’est-à-dire à sa dignité, qui est par nature égale pour tous les êtres humains. La contrôleure reconnaît l’atteinte aux droits fondamentaux à l’indignité qui en découle ». Le principe de dignité, entendu ici comme un statut égal de protection accordé à tous est « à la fois le fondement et le corollaire de l’ensemble des droits des personnes privées de liberté ». La contrôleure inscrit sa démarche indubitablement dans une logique pragmatique : fruit d’un travail inductif, travail qui n’est pas destiné à être intangible mais bien à se préciser et évoluer. Comme elle le rappelle, « les droits fondamentaux n’ont de réalité que si leur effectivité est assurée », et que cette effectivité repose, du fait de la nature des lieux de privation de liberté, sur l’Administration.

Ce texte, érigé telle une charte, est organisé autour d’un ensemble de « principes généraux ». La méthodologie mise en œuvre permet d’apprécier et de situer les garanties nécessaires à l’accueil dans ces lieux. Le respect de l’intégrité des personnes, les soins, la vie sociale et les activités sont autant de situation où les recommandations minimales sont déclinées, reprenant des thèmes relevés de manière récurrente dans les rapports de visites ou dans les rapports annuels. Tout en se défendant de proposer un autre modèle de lieu de privation de liberté, l’approche chrono-thématique retenue dessine les conditions nécessaires à la garantie et la concrétisation des droits fondamentaux dans les lieux d’enfermement, ce qui constitue pour la CGLPL une mission des administrations chargées de la garde des personnes privées de liberté. Pour la CGLPL, ces recommandations ont vocation à être entendues comme du droit souple33, un équivalent national des règles Nelson Mandela. Elles constituent un appel aux autorités, aux juridictions mais aussi aux universitaires pour engager une réflexion commune et des réformes profondes de notre système d’enfermement. Pour l’heure, ce corpus pourrait présager d’une systématisation de nouveaux indicateurs de contrôle et d’évaluation. La publication d’un tel document, à la fin du mandat de la contrôleure Adeline Hazan, offre aux autorités et aux publics un nouveau support pour apprécier le respect de la dignité dans les lieux de privation de liberté. Il sera permis de relever ultérieurement l’importance que prendra ces recommandations minimales.

Paul ARDRÉ et Hugo AVVENIRE

CNCDH – Pour une nouvelle appréhension juridique de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation économique34. L’esclavage moderne en France est une réalité mal connue, mais à l’existence avérée. Il connaît plusieurs formes, touche maints domaines. Il est, pour beaucoup, invisible. La Commission, par cet avis, s’attache à le mettre en lumière. L’étendue du phénomène est inconnue et difficile à chiffrer. Aucune catégorie de la population n’est épargnée par ce fléau : femmes, hommes ou enfants, étrangers comme Français.

Fait gravissime, la Commission déplore pourtant une infraction trop peu soulevée devant les tribunaux. Cette carence s’explique, selon cet avis, par un texte imprécis, des incohérences, une méconnaissance du secteur par les professionnels, etc. Mais la Commission ne s’arrête pas là. Elle formule également des recommandations pour améliorer la reconnaissance et la prise en charge des victimes, ainsi que notre arsenal législatif.

Cette démarche d’analyse et de recommandation est poursuivie sur de multiples points comme les difficultés administratives des victimes et l’insuffisance des lieux pour les héberger.

Enfin, le rapport s’achève en exposant deux éléments. À travers l’affaire dite des coiffeuses du boulevard de Strasbourg, il est démontré que l’esclavage moderne n’est pas toujours une pratique de l’ombre. L’arrêt n° 16-20490 de la Cour de cassation du 3 avril 2019 témoigne en outre du fait que le chemin vers la réparation de ce préjudice est ardu.

Omri SCHWARTZ

4 – Nouvelles méthodes de travail

DDD – CNIL – Hadopi – Le développement de la pédagogie au sein des AAI. Les missions des AAI semblent être plus facilement mises en œuvre lorsque le public est correctement informé. C’est de cette question que se sont saisies plusieurs autorités en créant différents supports d’information. La CNIL et la Hadopi ont créé des MOOC, tandis que le DDD a créé un programme dédié à la promotion des droits : le dispositif JADE.

Ont été créés au sein de la CNIL et de la Hadopi en 2019 des MOOC. L’« Atelier RGPD » de la CNIL a permis de former 62 000 personnes aux nouvelles problématiques de la protection des données. Cette formation vise les délégués ou futurs délégués à la protection des données, et est disponible jusqu’en septembre 2021 avec différents supports (vidéos, jeux, évaluations, etc.) et quatre modules : le RGPD et ses notions clés, les principes de la protection des données, les responsabilités des acteurs et le délégué à la protection des données et les outils de la conformité. La Hadopi, elle, a créé un MOOC sur le droit d’auteur qui a vu participer 9 000 élèves. Celui-ci ne semble plus accessible mais il se composait de 9 modules traitant de trois problématiques : la protection de l’œuvre de l’esprit, les bénéficiaires de cette protection et l’étendue de la protection. Si, selon les derniers rapports d’activité des deux autorités, le MOOC de la CNIL semble attirer le public, celui de la Hadopi en revanche a connu moins de succès.

Le DDD, lui, a créé un dispositif dédié : le programme des jeunes ambassadeurs des droits (JADE). Ce programme est un service civique accessible aux jeunes entre 16 et 25 ans et dont la fonction est de promouvoir, auprès des enfants, les droits de l’enfant et l’égalité. L’autorité crée ici une « sensibilisation par les pairs ». Plus largement, ce dispositif permet la promotion du DDD et de ses prises de position. C’est donc un véritable outil pédagogique et communicationnel pour ce dernier. Durant les interventions en milieu scolaire, les JADE présentent notamment la convention internationale pour les droits de l’enfant. Il ne s’agit néanmoins pas d’un simple dispositif pédagogique ou d’information, puisque ce programme permet également de recueillir et transmettre les « paroles inquiétantes ». Majoritairement, celles-ci concernent des présomptions de maltraitance ou de harcèlement qui peuvent ensuite être prises en charge. L’outil est donc intéressant tant du point de vue de l’information que de celui de la mise en œuvre de la mission du DDD.

Zakia MESTARI

CNIL – Publication d’une charte des contrôles. Parmi ses différentes missions, la CNIL est chargée de contrôler et de sanctionner les organismes responsables de traitements de données personnelles qui ne respectent pas le RGPD ou la loi Informatique et libertés. Afin d’assurer le bon déroulement de cette mission, elle a décidé de publier une charte des contrôles35. Celle-ci précise tout d’abord les modes de saisine (saisine sur réclamation ou signalement, auto-saisine à la suite d’une alerte parue dans la presse, auto-saisine sur certaines thématiques prioritaires annuelles). Elle rappelle par ailleurs les types de contrôles (contrôle sur place, sur pièces, sur convocation ou en ligne). Elle énumère enfin les droits et obligations des organismes faisant l’objet d’un contrôle et les pouvoirs de la CNIL. À cette occasion, la CNIL peut par exemple demander communication de tous documents ou renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Les agents habilités peuvent aussi accéder aux programmes informatiques et aux données ainsi qu’en demander la transcription. Ils peuvent également accéder à tous locaux de 6 heures à 21 heures, sans notification préalable. Toutes ces précisions visent ainsi à « assurer une plus grande transparence sur cette activité » et à « favoriser le bon déroulement des investigations »36. En décidant d’élaborer et de diffuser cette charte, la CNIL rappelle en effet que la fonction première du contrôle n’est pas la sanction mais bien l’information sur les pratiques au sein des organismes responsables de traitements de données personnelles. L’enjeu de la charte, comme le traduit la notion centrale d’accountability au sein du RGPD, est avant tout de permettre aux organismes de rendre compte au mieux.

Émilie DEBAETS

5 – Le suivi de la crise sanitaire

CNCDH – Avis du 15 octobre 2020 sur la santé publique et la coopération internationale dans le contexte de la Covid-19. Dans cet avis, la CNCDH alerte sur le fait que la crise sanitaire accroît les inégalités à la fois au sein d’un même pays et celles qui existent entre les pays développés et les pays en développement. La commission réaffirme donc le droit à la santé, apparaissant comme fondamental pour toutes les populations dans le monde entier. Pour éviter les discriminations face à ce droit universel et après avoir rappelé l’importance de l’accessibilité, l’adaptabilité et l’efficacité du système de santé en France, elle souligne la nécessité de mettre en place une action internationale pour garantir un accès aux diagnostics, aux traitements et aux vaccins pour tous. Pour ce faire, elle propose d’une part de s’appuyer sur l’OMS en renforçant sa gouvernance et son efficacité notamment par des moyens financiers accrus et d’autre part, elle souligne la nécessité de mener une réflexion sur les compétences de l’Union en matière de santé (alors de la compétence des États membres), dans le sens d’un renforcement, afin d’améliorer la gestion des crises liées aux menaces sanitaires transfrontalières.

Par ailleurs, des actions spécifiques doivent être menées en faveur des pays les plus vulnérables. Il est indispensable de mettre en place une solidarité en faveur de ces pays à travers une aide humanitaire adaptée et rapide. La question de l’annulation de la dette des pays africains est également évoquée comme une question cruciale alors que l’Union européenne a déjà mis en place le programme Team Europe visant à soutenir les pays partenaires dans leurs efforts pour répondre à la crise sanitaire, renforcer les systèmes de santé, d’eau et d’assainissement, atténuer les conséquences sociales et économiques de la crise et réduire la pauvreté. Le cas des pays en conflit est également évoqué. Les Nations unies doivent jouer un rôle crucial pour assurer le respect du droit international et humanitaire et ainsi permettre la protection des hôpitaux ainsi qu’un accès sûr et sans entraves aux acteurs humanitaires, aux fournitures et au matériel de santé.

Il convient enfin de veiller à ce que les réfugiés, les personnes déplacées et les migrants bénéficient de ce droit à la santé par un égal accès aux services de santé en termes de prévention, de dépistage et de traitements.

Valérie PALMA-AMALRIC

La HAS et la stratégie de vaccination contre la Covid-19. Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, la HAS a élaboré plusieurs stratégies de vaccination qui ont fait l’objet de trois décisions37. Ces dernières s’inscrivent dans des temporalités différentes (juill. et nov. 2020) et sont en conséquence conditionnées par les connaissances scientifiques au moment où elles ont été rédigées. La HAS rappelle d’ailleurs systématiquement que leur évolution est susceptible de rendre caduques les recommandations opérées.

La première décision a été rendue à la suite de la saisine du directeur général de la santé (DGS) le 13 juillet 2020, alors même qu’aucun candidat vaccin n’était autorisé, et a eu pour but d’établir différentes hypothèses de stratégie vaccinale au regard des connaissances, nationales et internationales, à disposition. En raison des connaissances embryonnaires sur la question, c’est une approche théorique et l’élaboration de quatre scenarii en fonction de la circulation virale (forte sur tout le territoire (1), forte de façon localisée (2), à bas bruit (3) ou absente (4)), qui a été choisie. D’autres facteurs ont été pris en compte, notamment le mode de transmission du virus, la durée médiane d’incubation, la durée d’infectiosité ou encore la durée d’immunité lorsque le virus a déjà été contracté.

Pour les scénarii 1 et 2, la HAS a estimé que la campagne de vaccination aurait pour but essentiel de réduire la mortalité associée à la Covid-19 et réduire la diffusion de l’épidémie afin de maintenir les fonctions essentielles du pays. L’autorité a alors établi la liste des personnes qu’il serait pertinent de vacciner en premier. Ce sont les populations présentant un risque sévère de développer des cas graves de la maladie qui sont visées en premier (plus de 75 ans et comorbidités), ainsi que les personnes en contact direct avec ces dernières. Pour le scénario 3, la HAS recommande une vaccination « en anneaux », autour des clusters et cas contacts en fonction des doses de vaccins disponibles. Enfin, pour le scénario 4, la situation est très incertaine et conditionnée aux caractéristiques du vaccin, notamment sur la durée de l’immunisation, la mutation possible du virus, etc.

La deuxième décision a été rendue le 27 novembre 2020 à la suite d’une autre saisine du DGS. Dans cette stratégie, après avoir recensé les recommandations de différentes institutions – dont l’OMS – et la pratique dans des États voisins, la HAS formule des recommandations prenant le soin de préciser qu’elles sont évolutives en fonction d’une part, de l’évolution des connaissances et d’autre part, de la disponibilité des vaccins. Relevant que la situation se rapproche du premier scénario établi en juillet (forte circulation du virus sur tout le territoire), elle divise la stratégie de vaccination en cinq phases (le gouvernement en a retenu trois).

Pour la HAS, l’âge et les comorbidités restent les facteurs essentiels de priorisation pour la vaccination, de même pour l’exposition accrue à la Covid-19. Elle ajoute un nouveau cas de vulnérabilité : celui de la situation socio-économique. Cette décision a été également l’occasion pour la HAS de rappeler qu’elle ne préconisait pas que le vaccin soit rendu obligatoire.

Enfin, la présidente de la HAS a saisi le Conseil pour l’engagement des usagers (CEU) pour recommandation et a ainsi rendu son troisième avis38 depuis sa création validée par le collège de la HAS le 5 novembre 202039. Cet avis reprend les recommandations faites par la HAS dans sa décision de juillet et insiste sur cinq points : l’acceptabilité sociale de la vaccination, les cibles prioritaires, la communication, l’organisation de la vaccination et l’articulation entre la traçabilité et la protection des données personnelles. Le CEU formule 7 recommandations insistant notamment sur l’intelligibilité de la stratégie pour la population grâce à une communication adaptée.

Valentine VIGNÉ et Anna ZACHAYUS

CCNE – Recommandation du 16 novembre 2020 « Enjeux éthiques de la prise en charge et de l’accès aux soins pour tous en situation de fortes tensions liées à l’épidémie de Covid-19 ». L’épidémie de Covid-19 a mis en exergue l’importance de l’éthique médicale aux yeux de tous. Ainsi, le ministre de la Santé a saisi le CCNE pour l’interroger sur la prise en charge des patients Covid et non Covid.

Les recommandations du CCNE peuvent être classées selon un point de vue purement éthique, et selon une dimension plus organisationnelle.

Dans la dimension éthique, le comité a insisté sur l’importance de ne pas sombrer dans une « éthique d’exception ». Il est alors souligné que les principes de non-malfaisance, non-discrimination, non-hiérarchisation des vies, et de respect des droits fondamentaux doivent être assurés. Le « tri » des patients doit être opéré dans une perspective utilitariste, c’est-à-dire pour maximiser le nombre de vies à sauver. Les choix doivent faire l’objet d’une réflexion éthique collégiale et transparente et le critère discriminant souvent avancé de l’âge ne doit pas être systématiquement retenu.

D’un point de vue organisationnel, l’autorité a insisté sur l’importance de la répartition des moyens à l’échelle nationale et territoriale, notamment grâce à la fixation en amont de « seuils d’alerte » de pénurie. Enfin, le CCNE a rappelé l’importance de la communication et des retours d’expériences dans une perspective de démocratie sanitaire et pour soutenir et orienter les équipes médicales.

Valentine VIGNÉ

CNIL – Avis trimestriel adressé au Parlement sur les conditions de mise en œuvre des traitements SI-DEP, Contact Covid et StopCovid. Après s’être prononcée dans l’urgence sur les projets de décrets des fichiers SI-DEP, Contact Covid et de l’application mobile StopCovid40, la CNIL a été amenée à suivre et à contrôler leur mise en œuvre. Le législateur a en effet imposé au gouvernement d’adresser au Parlement un rapport détaillé de l’application de ces mesures tous les 3 mois jusqu’à disparition des dispositifs concernés, rapport complété par un avis public de la CNIL41. Celle-ci a ainsi rendu son premier avis public en septembre dernier portant sur l’intérêt de ces traitements au regard de la situation sanitaire et sur les conditions opérationnelles de mise en œuvre au regard des constatations faites dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle42. L’avis est plus particulièrement intéressant sur l’intérêt de ces dispositifs. Regrettant de ne pas disposer d’éléments plus précis justifiant de la nécessité de les maintenir au regard du contexte sanitaire actuel, notamment d’indicateurs de performance43, elle n’a pas pour autant contesté leur maintien. Le caractère temporaire de ces dispositifs apparaît ici déterminant et permettant en quelque sorte de compenser une utilité parfois incertaine des dispositifs.

Émilie DEBAETS