Crise sanitaire : le Conseil d’Etat rejette la demande de réouverture des galeries d’art

Publié le 14/04/2021 - mis à jour le 16/04/2021 à 15H33

Dans le cadre du troisième confinement, les salles de vente aux enchères restent ouvertes, mais pas les galeries d’art. Celles-ci ont donc saisi le Conseil d’Etat la semaine dernière pour dénoncer une atteinte à la concurrence. La haute juridiction vient de rejeter leur demande. 

Façade du Conseil d'Etat
Photo : ©AdobeStock/Pixarno

Oui, les galeries d’art sont bien victimes d’une « grave distorsion de concurrence » avec les salles des ventes qui font à peu près le même travail qu’elles et ont le droit de rester ouvertes, estime le Conseil d’Etat dans son ordonnance du 14 avril. Oui, la fermeture des galeries d’art « porte une atteinte grave aux libertés fondamentales que constituent la liberté d’expression et la libre communication des idées, la liberté de création et de diffusion artistique, la liberté d’accès aux œuvres culturelles, la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que le droit au libre exercice d’une profession ».

Mais la question se pose de savoir si ces atteintes, réelles, à plusieurs libertés fondamentales, sont proportionnées ou non à l’objectif de préservation de la santé publique en période de crise sanitaire.

Or, sur ce sujet le Conseil d’Etat relève que :

« Il résulte des données scientifiques disponibles à la date du 12 avril 2021, que la situation épidémiologique sur le territoire métropolitain est très préoccupante avec des indicateurs épidémiologiques et hospitaliers très fortement dégradés. Ainsi, au cours de la semaine du 29 au 4 avril 2021, le taux d’incidence, toujours en progression, s’établissait à 404 cas de contamination à la covid-19 pour 100 000 habitants et il était enregistré une moyenne de près de 39 000 de nouveaux cas chaque jour, en augmentation de 4 % par rapport à la semaine précédente. Par ailleurs, la tension hospitalière s’accentuait encore sensiblement cette même semaine et la mortalité était à nouveau en hausse avec des taux d’hospitalisation, d’admission en services de soins critiques et de mortalité en augmentation respectivement de 9 %, 14 % et 10 % par rapport à la semaine précédente, le nombre de personnes hospitalisées s’élevant à 30671 dont 5 838 patients en services de soins critiques le 11 avril 2021″.

Il en déduit que la fermeture des galeries d’art et autres commerces, dans ce contexte, « ne porte pas, à la date de la présente ordonnance, une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales dont se prévaut l’association requérante ».

 

Lire la version intégrale en PDF de l’ordonnance du 14 avril.

Le récit de l’audience qui s’est tenue le 8 avril est accessible ici.

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