Le pass sanitaire soumis au test du Conseil d’Etat

Le pass sanitaire va-t-il réussir son examen de passage devant le Conseil d’Etat ?  La Quadrature du Net a demandé mardi 22 juin au juge des référés de suspendre le dispositif. L’association estime en effet qu’il porte une atteinte disproportionnée aux libertés publiques. Explications. 

Il y avait foule ce mardi au Conseil d’Etat pour venir contester la légalité du pass sanitaire institué par la loi du 31 mai 2021 et son décret d’application du 1^er juin, modifié par un décret du 7 juin. La Quadrature du Net demande au juge des référés de suspendre le dispositif et d’ordonner au ministère de la santé de cesser immédiatement de délivrer ces pass.

De quoi s’agit-il ? En se connectant sur les sites attestationvaccin.ameli.fr et sidep.gouv.fr, il est possible d’obtenir un pass sanitaire autrement dit un certificat de vaccination, un test virologique négatif ou un certificat de rétablissement. Ce pass permet d’accéder aux rassemblements de plus de 1000 personnes. Il est utilisable depuis le 9 juin et jusqu’au 30 septembre.

Que lui reproche la Quadrature du Net ? Le pass contient de manière lisible par un humain les nom, prénom, adresse, téléphone, mail, date de naissance et genre de la personne concernée, ainsi que les données relatives au test ou au vaccin la concernant.

Quel est le problème ? Les données personnelles de santé sont sensibles. Or, elles sont accessibles à n’importe qui scannant le QR code. Pour démontrer les risques de piratage, La Quadrature du Net a conçu en une journée une application capable de conserver les données et de les exporter hors de l’application.  Pour éviter cela selon l’association, il aurait suffi de remplacer les données personnelles et médicales par un simple code couleur.

Que répond le ministère de la santé ? Il explique que la CNIL n’a vu aucun obstacle à la mise en oeuvre de ce dispositif. Quand on se prévaut d’un document, il faut bien démontrer qu’il se rapporte à votre personne, souligne Charles Touboul, directeur juridique du ministère de la santé. Les risques de fraude ? Ils existent, le ministère assume. Si les données avaient été cryptées, elles auraient pu se heurter à des problèmes techniques de lisibilité.  Par ailleurs,  le choix de stocker l’information dans le smartphone de la personne concernée vise à limiter les risques de fraude massive qui se seraient attachés à la constitution d’un fichier national. Ce format est également compatible avec le certificat numérique européen, dans le cas contraire les personnes auraient du repasser un test.

Le juge Thomas Andrieu devrait rendre sa décision d’ici la fin de la semaine ou en début de semaine prochaine.

 

Retrouvez toutes nos chroniques sur les procédures de référé-liberté en lien avec la gestion de la crise sanitaire devant le Conseil d’Etat ici .