Création du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en France en 2018

Publié le 29/04/2021 - mis à jour le 30/04/2021 à 9H25

La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. C’est chose faite avec les décret et arrêté du 19 novembre 2019 qui précisent les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

D. n° 2020-1423, 19 nov. 2020

Conformément au droit commun, le nouveau dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, qui découle d’un décret et d’un arrêté du 19 novembre 2020, est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 novembre 2020.

Objet et domaine d’application de l’aide (article 1)

Objet de l’aide. L’aide financière exceptionnelle peut être attribuée aux propriétaires occupant un bâtiment d’habitation regroupant un seul logement, pour réparer les dommages structuraux subis par celui-ci en conséquence de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols intervenu en 2018, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène.

Résidence principale. L’aide ne peut être accordée que si le bâtiment est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires à la date de début des travaux et prestations (cf. infra art. 3).

Un logement effectivement occupé au moins six mois par an sauf obligation professionnelle, maladie affectant le bénéficiaire de l’aide ou cas de force majeure constitue une résidence principale au sens du deuxième alinéa.

Ménages éligibles. L’aide est destinée aux ménages dont le niveau des revenus est très modeste ou modeste selon les critères retenus pour l’attribution des subventions définis conformément aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat.

Situation géographique des bâtiments éligibles (article 2)

Les bâtiments éligibles doivent être situés cumulativement :

  • dans une zone d’exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux moyenne ou forte au sens de l’article R. 112- 5 du Code de la construction et de l’habitation. La carte d’exposition est consultable sur le site www.georisques.gouv.fr ;

  • dans une commune dans laquelle le maire a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prévue aux articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances au titre de la sécheresse survenue en 2018 et pour laquelle l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu dans les conditions prévues à l’article L. 125-1.

Conditions d’octroi de l’aide (article 3)

Date d’achèvement des bâtiments. Les bâtiments éligibles doivent être achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017.

Assurance des bâtiments. Les bâtiments éligibles doivent avoir été couverts, en 2018, par un contrat d’assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages.

Dommages. Les bâtiments doivent avoir subi des dommages structuraux sur le gros œuvre dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait gonflement des argiles.

Ces dommages compromettent la solidité du bâtiment et la sécurité de l’habitation.

Seuls les dommages intervenus au niveau des parties à usage d’habitation sont pris en compte.

Travaux. Les travaux pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre du bâtiment.

Seuls les travaux et prestations débutés après l’accusé de réception du dossier de demande d’aide adressé par le préfet ouvrent droit à une aide financière. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de l’aide.

Sècheresse, sols
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L’aide financière (article 4)

Montant de l’aide. L’aide financière est attribuée dans la limite de:

  • 15 000 € : pour les ménages très modestes ;

  • 10 000 € : pour les ménages modestes.

Plafond de l’aide. L’aide doit représenter un taux maximal de 80 % du montant des travaux réalisés en raison du phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à l’épisode de sécheresse et de réhydratation.

Plafond des aides. Pour des mêmes travaux et dépenses éligibles, le montant total de cette aide financière et des aides versées par l’Agence nationale de l’habitat ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire moins de 20 % de la dépense éligible.

Demande unique. Les propriétaires ne peuvent présenter qu’une seule demande d’aide par logement.

Date limite de la demande. Le dossier de demande d’aide complet est présenté avant le 28 février 2021.

Appréciation des conditions. Le respect de ces dispositions s’apprécie lors de l’engagement de l’aide et lors de sa liquidation.

Les autres conditions (article 5)

Attestation sur l’honneur. Le demandeur reconnaît sur l’honneur l’exactitude des informations transmises.

Délai de réponse. Le préfet dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.

Délai de réalisation des travaux. Le bénéficiaire justifie de l’achèvement des travaux et prestations dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’aide, en transmettant les justificatifs nécessaires au préfet de département.

Contrôle. Le préfet peut faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur, des dispositions relatives au versement de l’aide.

Le bénéficiaire de l’aide est averti préalablement au contrôle sur place. Il donne son accord pour l’accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l’avance.

À l’issue du contrôle, il signe un document attestant de sa présence lors du contrôle, et, en cas de mise en évidence d’un non-respect de ses engagements, un rapport décrivant les constatations opérées est également signé par l’agent qui a effectué le contrôle.

L’entrave à la réalisation du contrôle sur place constitue un motif de non-respect des engagements liés au bénéfice d’aide entraînant son retrait et le cas échéant, son reversement.

Sanctions. En cas de non-respect des conditions ayant conduit à l’attribution de l’aide ou de l’obligation de transmission des justificatifs, le reversement de tout ou partie des sommes perçues est exigé.

Traitement des données (D. art. 6 et A. art. 1)

Mise en œuvre du traitement. La demande de l’aide financière donne lieu à un traitement de données personnelles mis en œuvre par les préfets qui sont tenus à la confidentialité des données dont ils auront eu connaissance.

Objet du traitement. Le traitement des données personnelles collectées est exclusivement destiné à̀ l’instruction de la demande d’aide par des agents individuellement habilités par le préfet. Les agents peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, à tout ou partie des données personnelles.

Droits du demandeur. L’accusé de réception de la demande d’aide doit informer le demandeur qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données et d’un droit à la limitation du traitement.

Données à caractère personnel. Les données à caractère personnel instruites dans le traitement du dossier de demande d’aide sont :

  • Données d’identification du propriétaire : nom, nom d’usage, prénoms, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;

  • Données concernant la vie personnelle du propriétaire : adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone principal et éventuellement secondaire, le cas échéant attestation sur l’honneur d’hébergement par un proche ou facture liée au relogement ;

  • Données économiques et financières du propriétaire : copie du dernier avis d’imposition, relevé d’identité bancaire ;

  • Données attestant la propriété et l’occupation du logement ainsi que l’assurance :

– avis de taxe foncière sur les propriétés bâties ou tout autre document justifiant de la propriété du bien à la date prévue de début des travaux ou prestations ;

– avis de taxe d’habitation ou tout autre justificatif de domicile justifiant de l’occupation du bien à la date prévue de début des travaux ou prestations ;

– déclaration sur l’honneur de l’occupant certifiant que le bâtiment constitue une résidence principale à la date prévue de début des travaux ou prestations ;

– numéro de permis de construire, attestation du maire certifiant que le bâtiment concerné a été construit en conformité avec les règles d’urbanisme et achevé depuis plus de dix ans à la date du 31 décembre 2017 ou tout autre élément probant attestant de ce que le bâtiment concerné a été achevé depuis plus de dix ans à la date du 31 décembre 2017 ;

– attestation d’assurance habitation au titre de l’année 2018.

Durée de conservation des données. Les données collectées dans le cadre de l’aide sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter du dépôt de la demande.

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