I – Domaine d’application (art. 1)

Le nouveau régime s’applique aux zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer ou celles délimitées en application du règlement du plan local d’urbanisme et sous réserve des interdictions de divisions (CCH, art. L. 111-6-1).

II – Pièces à joindre au dossier (art. 1)

La demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant doit contenir les éléments suivants :

• l’identité et l’adresse du ou des demandeurs, son numéro SIRET lorsqu’il s’agit d’une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu’il s’agit d’une personne physique ;

• le nom du ou des propriétaires s’il ne s’agit pas du demandeur ;

• la localisation et la désignation de l’immeuble s’il est soumis au statut de la copropriété et s’il s’agit d’un immeuble collectif ;

• la nature et la consistance des travaux pour lesquels l’autorisation est demandée ;

• la surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond et le volume habitable, la surface des baies ;

• un plan côté faisant apparaître la situation avant et après travaux ;

• le dossier technique amiante (CSP, art. R. 1334-29-5) ;

• le constat de risque d’exposition au plomb (CSP, art. R. 1334-12).

Le demandeur doit en sus attester sur l’honneur de l’exactitude des renseignements contenus dans la demande d’autorisation.

III – Forme de la remise du dossier

La demande d’autorisation de travaux doit être adressée à l’établissement public de coopération intercommunal compétent ou, à défaut, à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, soit par :

• pli recommandé avec demande d’avis de réception ;

• dépôt contre décharge ;

• voie électronique (dans les conditions définies par CRPA, art. L. 112-8).

IV – Le demandeur à l’autorisation de travaux (art. 2)

La demande doit être faite soit par :

• le ou les propriétaires du ou des immeubles, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

• en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;

• une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

V – Le nombre d’exemplaires du dossier (art. 3)

La demande et le dossier l’accompagnant doivent être établis en trois exemplaires pour l’envoi par pli recommandé ou déposé contre décharge.

Un exemplaire supplémentaire du dossier doit de plus être fourni lorsque la décision est subordonnée à l’avis ou à l’accord de l’autorité compétente dans le domaine de l’architecture et du patrimoine ou de l’architecte des Bâtiments de France.