Annonce légale

A.A. BAT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 29/04/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

A.A. BAT

Société par actions simplifiée à associé unique

144 Cité de l’Étoile, 93000 Bobigny

R.C.S. : BOBIGNY 821 044 393

Activité : construction d’autres bâtiments

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 30 mars 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de M. José Fernando MAGALHAES DA CUNHA pour une durée de 6 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

Annonces légales de A.A. BAT

29
Avr
2021
X