Annonce légale
ACP – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
20/04/2020
Département :
Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans :
Petites Affiches
ACP
Société par actions simplifiée à associé unique
17-21 Avenue Jean Moulin, 93100 Montreuil
R.C.S. : BOBIGNY 808 442 115
Activité : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement en date du 12 mars 2020
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Gaston HOURI pour une durée de 4 ans.
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