Annonce légale

ACROBAT PEINTRE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 16/11/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

ACROBAT PEINTRE

Société à responsabilité limitée

252 Allée de Montfermeil, 93220 Gagny

R.C.S. : BOBIGNY 820 579 522

Activité : travaux de peinture et vitrerie

Tribunal de commerce de Bobigny

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour extinction du passif

Jugement en date du 29 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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