Annonce légale

ACTISS PARTNERS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 22/07/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

ACTISS PARTNERS

Société à responsabilité limitée

128 rue La Boétie, 75008 Paris

R.C.S. : Paris 478 565 674

Activité : Conseil aux entreprises – Management de transition

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement arrêtant un plan de cession

Jugement en date du 06 juillet 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement arrêtant le plan de cession.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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