Annonce légale

ACXIA – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 29/12/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr

ACXIA

Société à responsabilité limitée

120 Rue Jean Jaurès, 92300 Levallois Perret

R.C.S. : NANTERRE 508 957 834

Activité : photocopie, Prép. de documents et autres Acti. spécialisées de soutien de bureau

Tribunal de commerce de Nanterre

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 23 décembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES en date du 14/12/2021, Infirme le jugement du 16 avril 2021, statuant à nouveau, prononce une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, d’une durée de 5 ans à l’encontre de M. Pascal DARCY, né le 3 juillet 1967 à Pont-Sainte-Maxence;

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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29
Déc
2021
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