ACXIA – Jugement TC – Procédures collectives
ACXIA
Société à responsabilité limitée
120 Rue Jean Jaurès, 92300 Levallois Perret
R.C.S. : NANTERRE 508 957 834
Activité : photocopie, Prép. de documents et autres Acti. spécialisées de soutien de bureau
Tribunal de commerce de Nanterre
Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel
Jugement en date du 23 décembre 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES en date du 14/12/2021, Infirme le jugement du 16 avril 2021, statuant à nouveau, prononce une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, d’une durée de 5 ans à l’encontre de M. Pascal DARCY, né le 3 juillet 1967 à Pont-Sainte-Maxence;