AEPACT – Fusion ou scission
AEPACT
Société par actions simplifiée au capital de 37.000 €
Siège social : 59 Rue Meslay 75003 PARIS
500 675 277 R.C.S. Paris
1) Par convention sous seing privé, à Paris, du 29/02/2020, HOLDING MESLAY et AEPACT ont établi un projet de fusion, aux termes duquel HOLDING MESLAY faisait apport, à titre de fusion à AEPACT sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine d’HOLDING MESLAY devant être dévolue à AEPACT dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion.
2) Cette fusion a été approuvée par l'assemblée générale extraordinaire des associés d’HOLDING MESLAY du 29/02/2020 et par l'assemblée générale extraordinaire des associés d’AEPACT du 29/02/2020.
En rémunération de cet apport-fusion, l'assemblée générale d’AEPACT a procédé à une augmentation de capital de 38 049 euros, pour le porter de 37 000 euros à 75049 euros, au moyen de la création de 38 000 parts sociales nouvelles, d’1 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées aux associés d’HOLDING MESLAY à raison de 41 parts sociales d’HOLDING MESLAY pour 10 parts sociales d’AEPACT.
La prime de fusion s'élève à 278 896 euros.
Toutefois, HOLDING MESLAY est propriétaire de la totalité des parts sociales d’AEPACT.
En conséquence, AEPACT a procédé immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 37 000 parts sociales qu'elle détient par suite de la fusion, soit un montant de 37 000 euros, lesdites parts sociales étant annulées.
La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales et le montant de la réduction de capital nécessaire égale à 7 839 euros, s'imputera sur la prime de fusion sur les réserves disponibles d’AEPACT.
3) Juridiquement, la fusion a pris effet le 16/07/2020.
Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/11/2019, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par HOLDING MESLAY depuis le 01/11/2019 et le 16/07/2020 seront réputés réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge d’AEPACT et considérées comme accomplies par AEPACT depuis le 01/11/2019.
4) En conséquence aux termes de sa délibération du 16/07/2020, l'associé unique d’AEPACT a modifié l’article 6 des statuts, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes :
ARTICLE 6 – Capital« Le capital social, entièrement libéré, est fixé à la somme de trente-huit mille quarante-neuf euros (38.049 €).
Toutes les actions sont de même catégorie. »
Holding Meslay représentée par Mme Valérie Pérot, Présidente, 59 rue Meslay 75009 Paris
RCS Paris.
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