Annonce légale
AIR NETT – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
22/12/2021
Département :
Val-de-Marne (94)
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
AIR NETT
Société par actions simplifiée
3 Voie aux Vaches, 94440 Santeny
R.C.S. : CRETEIL 807 473 103
Activité : services auxiliaires des transports aériens
Tribunal de commerce de Créteil
Arrêt de la Cour d'Appel - Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Jugement en date du 23 novembre 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 novembre 2021 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 16 décembre 2021., Infirme le jugement déféré en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 15/03/2020, statuant à nouveau et y ajoutant, fixe la date de cessation des paiements au 10 décembre 2020..
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