AK Steel SARL – Fusion ou scission
AK Steel SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 1.055.700 €
Siège social : 1-7 Cours Valmy 92800 Puteaux
339 048 647 RCS Nanterre
(L’ Absorbée)
AK Steel International B.V.
Société à responsabilité limitée de droit néerlandais au capital de 100 €
Siège social : 2 A Rat Verleghstraat 4815 NZ Breda (Pays-Bas)
Enregistrée au registre du commerce
de la Chambre de commerce
des Pays-Bas
sous le numéro 20082595
(L’ Absorbante)
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 17 juin 2021, il a été établi le projet de traité de fusion transfrontalière simplifiée par voie d’absorption de la société AK Steel SARL (l’Absorbée) par la société AK Steel International B.V. (l’Absorbante).
Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé le 23 juin 2021 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre pour l’Absorbée et le 24 juin 2021 au Registre du commerce de la Chambre de commerce des Pays-Bas pour l’Absorbante.
Le 29/07/2021, le greffe du Tribunal de commerce de Nanterre a certifié n’avoir reçu aucune opposition depuis le 28/06/2021 date à laquelle l’avis de projet de fusion a été publié dans le journal LA LOI, et le 31/08/2021 le greffier du tribunal de première instance de Zeeland-West-Brabant a déclaré qu’aucune opposition n’ avait été formée depuis la publication de l’avis de projet de fusion paru dans le journal Trouw du 29 juillet 2021 et dans le Staatscourant du 30 juillet 2021.
Au vu des éléments pré-cités, et conformément à l’article L.236-30 du code de commerce, Me Mitchel DUITS Notaire de l’Etude H. Oosterdijk Notaire à Nijmegen Pays-Bas, a délivré un certificat de légalité en date du 14/09/2021.
Conformément au projet de traité de fusion, et conformément au droit néerlandais,la fusion a pris effet un jour après la date à laquelle le certificat de Légalité Néerlandais a été remis soit le 15/09/2021. La fusion est donc réalisée le 15/09/2021, et par le simple effet de la fusion, l’intégralité des éléments d’actif et de passif de la société AK Steel SARL est transférée à AK Steel International B.V.
L’Absorbante détenant l’intégralité du capital de l’Absorbée à la date de réalisation, il n’y a pas eu de rémunération de la fusion et aucune parité d’échange n’a été déterminée en lien avec la fusion. La société AK STEEL SARL sera dissoute à cette même date sans qu’il y ait lieu à liquidation. Elle sera radiée du Tribunal de Commerce de NANTERRE.