Annonce légale

ALLIANCE ROUTAGE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 28/06/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

ALLIANCE ROUTAGE

Société à responsabilité limitée

Route d’Echampeu, 77440 Lizy-Sur-Ourcq

R.C.S. : MEAUX 449 267 848

Activité : photocopie, Prép. de documents et autres Acti. spécialisées de soutien de bureau

Tribunal de commerce de Bobigny

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 31 mai 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux. Jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 31/05/2021 prononçant la résolution du plan du fait de l’inexécution dans les délais de ses engagements arrêté par jugement de ce Tribunal le 03/07/2017, constatant que l’état de cessation des paiements n’est pas avéré et mettant fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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28
Juin
2021
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