Annonce légale

ANDY PARIS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 12/03/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

ANDY PARIS

Société à responsabilité limitée à associé unique

122 Avenue de la Résistance, 93340 le Raincy

R.C.S. : BOBIGNY 754 067 049

Activité : entretien corporel

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 19 janvier 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS en date du 19/01/2021, infirme le jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 05/07/2019 et Dit n’y avoir lieu au porononcé d’une sanction personnelle à l’égard de Mme Sophie DARRAS,

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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