Annonce légale

Appels d’offres

Date de publication : 02/02/2021
Département : Paris
Paru dans : Gazette du Palais
Numéro d'annonce : 503223

AVIS DE PUBLICATION DE MARCHE :
SERVICES SOCIAUX ET AUTRES SERVICES
SPÉCIFIQUES – MARCHÉS PUBLICS

Directive : 2014/24/UE
Référence avis JOUE : FR005/2021-006871

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom et adresses : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Secrétariat Général. 139 Rue de Bercy, F – 75012 Paris,

I.2) Code NUTS : FR10

Adresse(s) internet :

Adresse principale : http://www.economie.gouv.fr

Adresse du profil d’acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr

I.3) Communication :

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.marches-publics.gouv.fr, au(x) point(s) de contact susmentionné(s).

I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales

I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.

SECTION II : OBJET

II.1) Etendue du marché

II.1.1) Intitulé : Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique Numéro de référence : BAMAC-2020-020-juridique

II.1.2) Code CPV principal : 79110000

II.1.3) Type de marché : Services.

II.1.4) Description succincte : Le marché est composé de lots thématiques de conseil juridique de l’État dans les grands domaines du droit et de lots de représentation en justice devant les juridictions de l’ordre judiciaire sur tout le territoire national.

La liste des 181 lots est disponible dans le cahier des charges à télécharger à partir du lien suivant : http://www.marches-publics.gouv.fr

Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions de participation

III.1.4) Règles et critères objectifs de participation :

Liste et brève description des règles et critères : Voir règlement de consultation

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Description

IV.1.1) Forme de la procédure : Ouverte

IV.1.3) Information sur l’accord-cadre :

Le marché implique la mise en place d’un accord-cadre.

Les lots sont mono-attributaire ou multi-attributaires (voir détail du nombre d’attributaire pour chaque lot en annexe 1 du C.C.P).

Chaque lot est conclu sans minimum et sans maximum.

Montant estimatif prévisionnel pour chaque lot (voir détail du montant estimatif pour chaque lot en annexe 1 du présent règlement de consultation).

IV.2) Renseignements d’ordre administratif

IV.2.1) Publication antérieure concernant le même marché :

Numéro de l’avis de pré information au JO série S : 2020/S237-584091

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 15/03/2021 à 12 h 00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : Français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.2) Informations sur les échanges électroniques

VI.3) Informations complémentaires :

Chaque lot est conclu pour une durée ferme de deux (2) ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Par dérogation à l’article 13.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations intellectuelles (CCAG/PI), le marché peut être notifié à une date antérieure à sa prise d’effet.

S’il est notifié après cette première date, il court à compter du jour de sa notification.

Chaque lot est tacitement reconductible deux (2) fois pour une période d’un (1) an pour la première période et jusqu’au 31 décembre 2025 pour la seconde période. Leur durée maximale est de quatre (4) ans.

Le montant estimé pour chaque lot est purement indicatif et sur la durée totale du marché, reconductions comprises. Le financement du présent marché est assuré par le budget de l’Etat. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. Le marché prévoit une avance selon les modalités de l’article L. 2191-2 suivants du code de la commande publique.

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F – 75181 Paris cedex 4, Tél : +33 144594400, courriel : [email protected], Fax : +33 144426367, adresse internet : http://Paris.tribunal-administratif.fr

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs au marchés publics de Paris, 29 rue Barbet de Jouy, F – 75007 Paris

VI.4.3) Introduction de recours

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F – 75181 Paris cedex 4, Tél : +33 144594400, courriel : Greffe.ta-[email protected],
Fax : +33 144426367, adresse internet : http://Paris.tribunal-administratif.fr

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