Annonce légale

APPS-PRO – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 13/03/2020
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

APPS-PRO

Société par actions simplifiée

4 Rue d’Orléans, 92210 Saint-Cloud

R.C.S. : NANTERRE 815 357 702

Activité : programmation informatique

Tribunal de commerce de Nanterre

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 24 février 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES en date du 28/01/2020, confirme le jugement sauf en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements au 22 février 2018; statuant à nouveau, fixe la date de cessation des paiements au 10 décembre 2018.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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Déc
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13
Mar
2020
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