ArcelorMittal Purchasing – Dissolution
ArcelorMittal Purchasing
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 700.000 €
Siège social : Immeuble le Cézanne 6 rue André Campra 93200 SAINT-DENIS
444 574 008 R.C.S. Bobigny
Suivant déclaration en date du 24 novembre 2022, l'actionnaire unique, la société : ARCELORMITTAL FRANCE, société par actions simplifiée, Immeuble le Cézanne, 6 rue André Campra 93200 SAINT-DENIS, 562 094 425 R.C.S. Bobigny a décidé de dissoudre la société ArcelorMittal Purchasing en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et aux conditions fixées par ce texte.
Cette dissolution entraîne de plein droit la transmission universelle du patrimoine de la société ArcelorMittal Purchasing à la société ArcelorMittal France. Etant précisé que l'effet fiscal a été fixé rétroactivement au 1er janvier 2022.
Les créanciers sociaux pourront exercer leur droit d'opposition pendant un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, auprès du tribunal compétent.
La présente dissolution ne donnera lieu à aucune procédure de liquidation, la transmission universelle du patrimoine s'opérant à l'expiration du délai d'opposition des créanciers ainsi que la disparition de la personnalité morale et la radiation de la société au R.C.S de Bobigny.
L'Actionnaire Unique