Annonce légale

ArcelorMittal Purchasing – Dissolution

Date de publication : 30/11/2022
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr
Numéro d'annonce : 644743

ArcelorMittal Purchasing

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 700.000 €

Siège social : Immeuble le Cézanne 6 rue André Campra 93200 SAINT-DENIS

444 574 008 R.C.S. Bobigny

Suivant déclaration en date du 24 novembre 2022, l’actionnaire unique, la société : ARCELORMITTAL FRANCE, société par actions simplifiée, Immeuble le Cézanne, 6 rue André Campra 93200 SAINT-DENIS, 562 094 425 R.C.S. Bobigny a décidé de dissoudre la société ArcelorMittal Purchasing en application de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et aux conditions fixées par ce texte.

Cette dissolution entraîne de plein droit la transmission universelle du patrimoine de la société ArcelorMittal Purchasing à la société ArcelorMittal France. Etant précisé que l’effet fiscal a été fixé rétroactivement au 1er janvier 2022.

Les créanciers sociaux pourront exercer leur droit d’opposition pendant un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, auprès du tribunal compétent.

La présente dissolution ne donnera lieu à aucune procédure de liquidation, la transmission universelle du patrimoine s’opérant à l’expiration du délai d’opposition des créanciers ainsi que la disparition de la personnalité morale et la radiation de la société au R.C.S de Bobigny.

L’Actionnaire Unique

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