Annonce légale

ART BATIMENT & CREATIONS DU BAC – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 28/10/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

ART BATIMENT & CREATIONS DU BAC

Société à responsabilité limitée

109 rue du Bac, 75007 Paris

R.C.S. : Paris 498 676 840

Activité : Achat, vente, importation, exportation, création, distribution de sols et de revêtements de sol et notamment Parqiets, tapis, moquettes et de tous types en toute matière, tous objets de décoration.

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 12 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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