AS BATIMENT – Jugement TC – Procédures collectives

Forme : Société à responsabilité limitée

Dénomination : AS BATIMENT

72 Rue Saint-Denis, 93130 Noisy le Sec

R.C.S. : BOBIGNY 514 669 811

Activité : construction de maisons individuelles

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 15/09/2020, infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 27/09/2018 en ce qu'il a prononcé une faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l'égard de M. Anthony Senard, statuant à nouveau et y ajoutant, prononce à l'égard de M. Anthony Senard, né le 28 juin 1969 à Mont Saint Aignan (76), une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale d'une durée de deux ans.