Annonce légale

ASSISTANCE CONSEIL POUR LES RESEAUX ET SYSTEMES INFORMATIQUES – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 29/06/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

ASSISTANCE CONSEIL POUR LES RESEAUX ET SYSTEMES INFORMATIQUES

Société par actions simplifiée à associé unique

19 Avenue Gambetta, 94160 Saint-Mande

R.C.S. : CRETEIL 477 580 278

Activité : gestion d’installations informatiques

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 16 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Bertrand CAPE pour une durée de 3 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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