Annonce légale

ASSOCIATION APF France handicap – Apport partiels d’actifs

Date de publication : 10/11/2020
Département : Paris (75)
Paru dans : Petites Affiches
Numéro d'annonce : 482720

Forme : Association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture de Paris publiée au JO le 17 mai 1933

Dénomination : ASSOCIATION APF France handicap

Siège social : 17 Boulevard Auguste Blanqui 75013 Paris

RNA : W 75 101 98 20 SIREN : 775 688 732 Avis de projet d’apport
partiel d’actif

APF France handicap a notamment pour objet de « l’amélioration de la réponse aux besoins, de la situation sociale et matérielle, de l’état de santé, à tous les âges de la vie, des personnes en situation de handicap ainsi que de leur famille et de leurs proches aidants ainsi que la représentation, la défense et le soutien à titre collectif et individuel des personnes en situation de handicap, et la lutte contre les discriminations. ». L’association TRISOMIE 21 YVELINES, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est situé au 150 avenue Joseph Kessel à Voisins-le-Bretonneux (78960), déclarée auprès de la préfecture de Saint Germain en Laye en date du 6 avril 1982, publiée au Journal officiel du 17 avril 1982, (SIREN : 350 355 590), a notamment pour objet de rassembler toute personne concernée par la trisomie 21 pour étudier, élaborer et mettre en place des projets visant à l'intégration sociale et à l'autonomie des enfants, adolescents et adultes porteurs de trisomie 21 et de faire connaitre et représenter les personnes porteuses d'une trisomie 21. Les deux associations ont arrêté le 03 novembre 2020 pour TRISOMIE 21 YVELINES et le 16 octobre 2020 pour APF France handicap, un projet d’apport partiel d’actif. Aux termes de ce projet, TRISOMIE 21 YVELINES fait apport à APF France handicap du patrimoine se rapportant à la branche de la branche complète et autonome d’activité constituée du SESSAD situé 150 avenue Joseph Kessel à Voisins le Bretonneux (78). La branche complète et autonome d’activité ainsi apportée comprend la totalité des activités, moyens et ressources nécessaires à l’exploitation du SESSAD, ce qui, au regard des comptes de TRISOMIE 21 YVELINES approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 06 octobre 2020, représente un actif net de 394 025 € au 31 décembre 2019 (actif = 511 863 € et passif = 117 838 €). En contrepartie de cet apport, APF France handicap s’engage à se substituer aux obligations de TRISOMIE 21 YVELINES concernant la branche complète et autonome d’activité apportée et d’assurer la continuité de l’exploitation de ladite branche dans le respect de ses principes et ses valeurs. Ce projet sera soumis aux organes délibérants de chacune des associations le 15 décembre 2020 pour TRISOMIE 21 YVELINES et le 12 décembre 2020 pour APF France handicap. Il produira effet au 1er janvier 2021.

Annonces légales de ASSOCIATION APF France handicap

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