Annonce légale

ASSOCIATIONDES BATISSEURS DE FRANCEPOUR LA RETRAITEINDIVIDUELLE –BATISSEURS DE FRANCEGERP – Fusion ou scission

Entreprise : ASSOCIATIONDES BATISSEURS DE FRANCEPOUR LA RETRAITEINDIVIDUELLE –BATISSEURS DE FRANCEGERP
SIREN : SIREN : 478 575 228Déclarée à la Préfecturede police de PARISsous le numéro W166287Ple 8 juillet 2004
Date de publication : 09/10/2020
Département : Paris
Paru dans : Quotidien juridique
Numéro d'annonce : 473687

Forme : Association régie par la loi
du 1er juillet 1901

Dénomination : ASSOCIATION
DES BATISSEURS DE FRANCE
POUR LA RETRAITE
INDIVIDUELLE –
BATISSEURS DE FRANCE
GERP

Siège social :8 rue Louis Armand
PARIS 15ème

SIREN : 478 575 228
Déclarée à la Préfecture
de police de PARIS
sous le numéro W166287P
le 8 juillet 2004

Le Conseil d’administration de l’association BATISSEURS DE FRANCE GERP a validé, en date du 25 septembre 2020, le projet de fusion-absorption

De : ASSOCIATION DES BATISSEURS DE FRANCE POUR LA RETRAITE INDIVIDUELLE – BATISSEURS DE FRANCE GERP, dont le siège social est fixé au 8 rue Louis Armand, PARIS 15ème, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, SIREN 478 575 228. Déclarée à la Préfecture de police de PARIS sous le numéro W166287P, le 8 juillet 2004

Selon ses statuts, l’association a pour objet, en qualité de Groupement d’Epargne Retraite Populaire, de souscrire un ou plusieurs plans d’épargne retraite populaire (PERP) pour le compte des adhérents et, pour chaque plan, d’assurer la représentation des intérêts des adhérents.

Par : GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE – GPBF Dont le siège social est fixé au 8 rue Louis Armand, PARIS 15ème, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, SIREN : 395 279 227. Déclarée à la Préfecture de police de PARIS sous le numéro W751032079, le 22 juin 1972

Selon ses statuts, l’association a pour objet de promouvoir et de développer les assurances de personnes, principalement auprès de ceux qui participent à l’acte de construire et à leurs proches, par la promotion de tous moyens appropriés pouvant permettre à l’association d’atteindre ses buts et notamment par la souscription au bénéfice de ses membres auprès d’organismes soumis aux dispositions du code des assurances, de tous contrats d’assurance répondant à cet objet.

Pour établir les bases et les conditions de l’opération de fusion, a été retenu le bilan de l’association absorbée, BATISSEURS DE FRANCE-GERP, arrêté au 2 septembre 2020.

L’actif et le passif de l’association absorbée dont la transmission est prévue au GPBF, s’élèvent à :

Actif : 15 833,14 €

Passif : 15 833,14 €

La valeur nette des biens apportés, après déduction du passif, s’élève à zéro.

Les objectifs de la fusion sont : Simplifier la vie associative des deux associations en mettant en œuvre ce rapprochement qui s’inscrit dans le cadre de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui ne permet plus la commercialisation des PERP depuis le 1er octobre 2020.

Le projet de fusion sera soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du GPBF du 10 novembre 2020 et à celle de l’Assemblée générale de l’association BATISSEURS DE FRANCE-GERP du 30 novembre 2020.

Sous réserve de l’approbation du projet de traité de fusion-absorption par les deux associations, la réalisation définitive de la fusion est fixée au 30 novembre 2020, date à laquelle l’association BATISSEURS DE FRANCE-GERP sera dissoute sans liquidation et son patrimoine transmis au GPBF.

Le Président du Conseil
d’administration de l’association
BATISSEURS DE FRANCE-GERP

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