Annonce légale

AUTO BUSINESS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 01/04/2021
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches

AUTO BUSINESS

Société à responsabilité limitée

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R.C.S. : Paris 524 118 353

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Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 02 mars 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de M. Hyusein Mustafa lèvent pour une durée de 11 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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