Annonce légale

Avis relatif aux personnes

Date de publication : 16/10/2020
Département : Paris
Paru dans : Petites affiches
Numéro d'annonce : 476632

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 24 octobre 2001, Monsieur Pierre, Léon, Alexandre PAIN, en son vivant retraité, demeurant à PARIS 17ème arrondissement (75017), 5 rue Léon Blum, a consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Evelyne MAYDAT-BURBAN, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle dénommée «SCP E.MAYDAT-BURBAN, F. ALBRECH et B.ROGEZ », titulaire d’un Office Notarial à REMALARD EN PERCHE (61110), 18-20 Place du Général de Gaulle, le 3 octobre 2020, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Evelyne MAYDAT-BURBAN, notaire à REMALARD EN PERCHE (Orne) 18/20 place du Général de Gaulle, référence CRPCEN : 61063, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.