Annonce légale

BAT ECO – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 11/08/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

BAT ECO

Société à responsabilité limitée

95 Avenue du Président Wilson Cs5003, 93108 Montreuil Cedex

R.C.S. : BOBIGNY 790 590 806

Activité : autres travaux spécialisés de construction

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 20 juillet 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de M. Rissem LACHAB pour une durée de 5 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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11
Août
2021

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Juil
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