Annonce légale

BATEMAT MATERIAUX – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 15/07/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

BATEMAT MATERIAUX

Société à responsabilité limitée

8 Rue Touraine, 94460 Valenton

R.C.S. : CRETEIL 828 093 492

Activité : commerce de gros (Comm. Interent.) de bois et de matériaux de construction

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 30 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Nicolae DICU pour une durée de 5 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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Juil
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