Annonce légale

BATI CAMBRA – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 12/08/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

BATI CAMBRA

Société à responsabilité limitée

16 Rue Mirabeau, 93100 Montreuil

R.C.S. : BOBIGNY 420 196 768

Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement de plan de redressement

Jugement en date du 23 juillet 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l’exécution du plan Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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12
Août
2021
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