Annonce légale

BATIMENT CHERUBIN – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 19/07/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

BATIMENT CHERUBIN

Société à responsabilité limitée à associé unique

95 Avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil

R.C.S. : BOBIGNY 828 297 101

Activité : construction de maisons individuelles

Tribunal de commerce de Bobigny

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 30 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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