Annonce légale
BATINET – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
23/01/2020
Département :
Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans :
Petites Affiches
BATINET
Société à responsabilité limitée
232 Rue de Noisy le Sec, 93170 Bagnolet
R.C.S. : BOBIGNY 494 424 534
Activité : construction de maisons individuelles
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement en date du 19 décembre 2019
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Mukato MULASA pour une durée de 10 ans.
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