Annonce légale

BATINET – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 23/01/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

BATINET

Société à responsabilité limitée

232 Rue de Noisy le Sec, 93170 Bagnolet

R.C.S. : BOBIGNY 494 424 534

Activité : construction de maisons individuelles

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 19 décembre 2019

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Mukato MULASA pour une durée de 10 ans.

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