Annonce légale

BOUNOUA Ahmed – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 16/07/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

BOUNOUA Ahmed

Siège social : 9 Rue Lénine, 94200 Ivry-sur-Seine

R.C.S. : CRETEIL 440 650 257

Activité : Restauration Traditionnelle

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Jugement de plan de redressement

Jugement en date du 07 juillet 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 6 ans nomme Commissaire à l’exécution du plan Me Souchon Alain François 6 Boulevard Jean Baptiste Oudry 94000 Créteil.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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