Annonce légale

CAPPELIE Jean-Louis – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 25/11/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

CAPPELIE Jean-Louis

Siège social : 11 Rue Reulos, 94800 Villejuif

R.C.S. : N.I.

Activité : Maçonnerie Béton Armé

Tribunal de commerce de Créteil

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour extinction du passif

Jugement en date du 17 novembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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