Annonce légale

CAP’SUL CORP – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 31/05/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

CAP’SUL CORP

Société par actions simplifiée

40 Rue de Neuilly, 92110 Clichy

R.C.S. : NANTERRE 833 010 630

Activité : restauration de type rapide

Tribunal de commerce de Nanterre

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 20 mai 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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