Annonce légale

CAPVERA – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 25/11/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

CAPVERA

Société par actions simplifiée

128 rue La Boétie, 75008 Paris

R.C.S. : Paris 488 983 594

Activité : Commercialisation – installation équipements liés à l’énergie renouvelable

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 09 novembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de M. Stéphane françois pour une durée de 8 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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