Annonce légale

CHATHOMATILLON – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 25/10/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr

CHATHOMATILLON

Société par actions simplifiée

, 16 Rue des Clos, 78630 Morainvilliers

R.C.S. : VERSAILLES 837 812 049

Activité : restauration traditionnelle

Tribunal de commerce de Nanterre

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 12 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 12 octobre 2021, arrêtant le plan de redressement,, durée du plan 12 ans, nomme commissaire à l’exécution du plan SELARL Ajassocies prise en la personne de Me Franck Michel 10 Allée pierre de Coubertin 78000 Versailles

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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