Annonce légale

CITY MARKET – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 14/09/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr

CITY MARKET

Société à responsabilité limitée

5 Boulevard Galliéni, 92390 Villeneuve-La-Garenne

R.C.S. : NANTERRE 821 590 619

Activité : commerce d’alimentation générale

Tribunal de commerce de Nanterre

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 06 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise. Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 15 ans à l’encontre de M. Eric SVETISLAN né le 29/09/1940 à ZABLACE (Yougoslavie), jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/03/2021.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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