CompliVAT – Constitution

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1er septembre 2021, il a été constitué une société dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Dénomination sociale :

Forme : société par actions simplifiée à associé unique

Capital social : 1.000 €

Siège social : 12, rue d’Astorg - 75008 PARIS

Objet social : La Société a pour objet de déclarer, en qualité de représentant fiscal, le chiffre d'affaires à l'administration chargée de l'assiette et du recouvrement de la TVA, pour les clients du cabinet GGV Avocats - Rechtsanwälte, 12, rue d'Astorg, 75008 Paris, qui en donnant mandat à la société, d'effectuer toutes déclaration liées à cette activité, notamment en matière statistique (INTRASTAT) et de verser les sommes dues par les clients au Trésor à ce titre.

Durée : 99 ans, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Modalités de cession des parts : libre

Président : Pascal NGATSING SOKAMTE, de nationalité camerounaise, demeurant 61, rue André Sabatier – 92000 Nanterre

La société sera immatriculée au RCS de Paris.