CONSORTIUM DES AFFAIRES – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Nanterre

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 23 janvier 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Caen. Par jugement du 21/11/2019, le tribunal de commerce de Caen a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.

Radiation d’office art R.123-129 1^o du code de commerce – est radié d’office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d’une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d’actif ou dissolution de l’union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l’actif de l’intéresse.