Annonce légale

COUBRONNAISE DE RENOVATION – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 27/02/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

COUBRONNAISE DE RENOVATION

Société par actions simplifiée

122 Avenue de la Résistance, 93340 le Raincy

R.C.S. : BOBIGNY 532 581 964

Activité : construction de maisons individuelles

Tribunal de commerce de Bobigny

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 31 janvier 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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