Annonce légale

CST – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 05/11/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

CST

Société à responsabilité limitée

2 bis rue Dupont De L’Eure, 75020 Paris

R.C.S. : Paris 818 219 875

Activité : Plâtrerie, enduits.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 19 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Claudino Sanches Tavares pour une durée de 7 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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