DALKIA ELECTROTECHNICS – Fusion ou scission
DALKIA ELECTROTECHNICS
SAS au capital de 10.457.700 €
Siège social : 33 Place des Corolles Tour Europe TSA 77655 92099 Paris La Défense Cedex
892 380 031 RSC NANTERRE
A la suite du projet de fusion en date du 30 novembre 2022, intervenu entre la société DALKIA ELECTROTECHNICS (société absorbante), et la société GIPELEC, SAS au capital de 37.000 €, ayant son siège social 33 Place des Corolles – Tour Europe – TSA 77655 – 92099 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 798 066 940 (société absorbée), il ressort :
- Que la société DALKIA ELECTROTECHNICS ayant détenu en permanence la totalité du capital de la société absorbée, dans les conditions prévues par l’article L 236-11 du Code de Commerce, il n’y avait lieu ni à approbation de la fusion par les associés des sociétés absorbée et absorbante, ni à l’établissement des rapports mentionnés aux articles L. 236-9 du Code de Commerce ;
- Que le projet de fusion n’a subi aucune modification depuis son dépôt auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre pour chacune de sociétés ;
- Que la société GIPELEC est, de ce fait, dissoute de plein droit à compter du 31 décembre 2022 sans qu’il y ait lieu de procéder à aucune opération de liquidation, la société absorbante prenant à sa charge l’intégralité des opérations actives et passives de la société absorbée.
La société GIPELEC sera radiée du RCS de Nanterre.
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