DAVIMAR – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement - Jugement d'homologation de l'accord

Jugement en date du 01 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.