Annonce légale

DCI IMMOBILIER – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 04/11/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

DCI IMMOBILIER

Société par actions simplifiée

142 avenue de Malakoff, 75116 Paris

R.C.S. : Paris 419 127 980

Activité : Marchand de biens, achat, revente, réhabilitation

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement arrêtant un plan de cession

Jugement en date du 20 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement arrêtant le plan de cession.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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