Annonce légale

Déclaration d’insaisissabilité

Date de publication : 11/06/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr
Numéro d'annonce : 533917

Suivant acte reçu par Maître RABEYROUX, Notaire à PARIS (75009), le 10 juin 2021 en cours de publication au service de la publicité foncière de NANTERRE 3,

Monsieur Florent HENNEQUIN, avocat, demeurant à NEUILLY SUR SEINE (92200), 5 bis rue Parmentier.

Né à TOURS (37000) le 19 avril 1979,

Célibataire ayant conclu avec Madame Katell LE ROY un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 21 septembre 2005, enregistré à la mairie de PARIS 16ème arrondissement le 21 septembre 2005, a, en application de l’article L 526-1 du Code de commerce, déclaré insaisissables les lots numéros 48 et 116 dans une copropriété sise à NEUILLY SUR SEINE (92200), 5 bis rue Parmentier.

Cette déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels du déclarant dont la créance est née après la publication de l’acte au service de la publicité foncière.

Pour insertion, Le notaire

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