DELICE & CREATION – Fusion ou scission
DELICE & CREATION
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.100.000 €
Siège social : 3 Avenue du Docteur Tenine 92160 ANTONY
492 775 101 R.C.S. Nanterre
Un traité de fusion en date du 31 Mars 2021 prévoyant l'absorption de la société SOCIETE ANONYME DES PATISSIERS DE LILLE ET DE LA REGION, SA au capital de 132 000 euros et dont le siège social est situé rue des Champs ZI de la Pilaterie 59290 Wasquehal, par la société DELICE & CREATION.
Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre le 31 Mars 2021 pour la société absorbante et au Greffe du Tribunal de commerce de Lille Métropole le 31 Mars 2021 pour la société absorbée.
L'avis prévu par l'article R236-2 du Code de commerce a été publié pour la société absorbée au BODACC n°66 A n°1922 en date du 4 Avril 2021 et pour la société absorbante au BODACC n°67 A n°3164 en date du 6 Avril 2021.
Conformément aux dispositions de l'article L.236.11 du code de Commerce, la fusion n'a été soumise ni à l'approbation de l'associé unique de DELICE & CREATION, ni par son approbation par l'Assemblée Générale des associés de SOCIETE ANONYME DES PATISSIERS DE LILLE ET DE LA REGION, et elle n'a pas donné lieu à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième péa de l'article L.236-9 et 236-10 du Code de Commerce.
En l'absence d'opposition prévue dans les conditions et les délais définis par l'article R 236-8 du code de Commerce et de tenue d'une assemblée générale de la société absorbante, la réalisation définitive de la fusion susvisée est intervenue à la date d'effet juridique visée au projet de fusion, soit le 7 Mai 2021.
La réalisation définitive de cette fusion a entrainé la dissolution immédiate sans liquidation de SOCIETE ANONYME DES PATISSIERS DE LILLE ET DE LA REGION qui sera radiée au RCS de Lille.
Pour avis.