Annonce légale

DELTA AUSCULTATION – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 20/04/2020
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

DELTA AUSCULTATION

Société par actions simplifiée à associé unique

75 Avenue Henri Ginoux, 92120 Montrouge

R.C.S. : NANTERRE 531 227 148

Activité : ingénierie, études techniques

Tribunal de commerce de Nanterre

Extrait de jugement – Jugement arrêtant un plan de cession

Jugement en date du 18 mars 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement arrêtant le plan de cession.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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