Annonce légale

DEMAILLY Stéphane – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 15/11/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

DEMAILLY Stéphane

Siège social : 2 Boulevard de Verdun, 94370 Sucy-en-Brie

R.C.S. : N.I.

Activité : Enseignement De La Conduite

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Jugement de plan de redressement

Jugement en date du 03 novembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans nomme Commissaire à l’exécution du plan Me Pellegrini Gilles 7-9 Boulevard de la Gare 94210 La Varenne Saint-Hilaire.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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