Annonce légale

DEMANCHE-POROT SAS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 21/06/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr

DEMANCHE-POROT SAS

Société par actions simplifiée

10 Rue de la Sablière, 92230 Gennevilliers

R.C.S. : NANTERRE 751 065 343

Activité : activités spécialisées de design

Tribunal de commerce de Nanterre

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 01 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES en date du 15/04/2021, fixe à un an la durée de la mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale à l’encontre de M. Xavier POROT né le 9 juin 1984 à Dole (39)

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

Annonces légales de DEMANCHE-POROT SAS

21
Juin
2021
29
Oct
2020
29
Oct
2020
X