DEMANCHE-POROT SAS – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Nanterre

Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel

Jugement en date du 01 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 15/04/2021, fixe à un an la durée de la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale à l'encontre de M. Xavier POROT né le 9 juin 1984 à Dole (39)